Conditions d'utilisation



1.     Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs

Préambule

La Place de Marché est un service proposé par YESTRADE ET CONSULTANCY SAS,
Siège social : 32 Route Départementale, 97630 
Mtsamboro, France, R.C.S de
Mamoudzou sous le numéro 838 902 377.

YESTRADE ET CONSULTANCY met en place, sur www.bazar.yt (ci-après le
"Site"), une Place de Marché permettant à des Acheteurs majeurs
(ci-après "Acheteurs" ou "Vous"), après inscription, de
rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, professionnels,
également inscrits sur le Site (ci-après "Vendeurs"), dans le but
d'acheter des produits neufs et d'occasion (ci-après les "Produits")
proposés à un prix ferme (ci-après le "Service")

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux
présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU
Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise
par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et
les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du
Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées
par l'Acheteur.

YESTRADE ET CONSULTANCY Vous invite à prendre connaissance des CGV en
cliquant sur les Conditions Générales de Vente.

1. Objet

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles YESTRADE ET CONSULTANCY met à la disposition des Acheteurs, dans le
cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits
auprès des Vendeurs.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de
s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de
passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits et de confirmer
la réception de ceux-ci.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des
Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. YESTRADE ET
CONSULTANCY n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs
par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne
pourront être repris ni échangés par YESTRADE ET CONSULTANCY.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation
Acheteur, YESTRADE ET CONSULTANCY se réserve le droit d'interrompre de manière
temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.



3. Accès au service



L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation
strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir
à titre privé.



Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est
subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir
les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte,
Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer
YESTRADE ET CONSULTANCY sans délai de tout changement les affectant, en nous
contactant via la plateforme.



Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de
passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les
conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez
seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiants et mot de
passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas
imputable.



En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre
identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir
immédiatement le service support YESTRADE ET CONSULTANCY à l’adresse :
caribou@bazar.yt



4. Prix du service



L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites, sans
obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est
payant, dans les conditions prévues dans les CGV.



5. Données personnelles



Les informations et données Vous concernant sont traitées par YESTRADE ET
CONSULTANCY, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre
accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront
transférées au Vendeur à cette seule fin.



6. Propriété intellectuelle



6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et
images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre
du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute
la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et
conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule
l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes
voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou
partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site
ou qui y sont incorporés est strictement interdite.



6.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits
sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la
représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement
interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du
titulaire de la marque.



6.3 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et
spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques etc. Vous devez
respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et YESTRADE
ET CONSULTANCY ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être
faites de ces Produits dans ce cadre.



7. Responsabilité



La responsabilité de YESTRADE ET CONSULTANCY envers l'Acheteur ne peut être
engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui
causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée
pour les préjudices indirects. La responsabilité de YESTRADE ET CONSULTANCY ne
peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par
l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée
à raison de faits imputables à un tiers au Service.



En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21
juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, YESTRADE ET CONSULTANCY
ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles
sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la
description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des
Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir
été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.



Enfin, YESTRADE ET CONSULTANCY décline toute responsabilité en ce qui
concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son
Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte
relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux
livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera
l'entière et seule responsabilité à ce titre.



8. Nullité partielle



Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues
pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un
règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.



9. Loi applicable et traitement des réclamations au
titre du Service - Règlement en ligne des litiges.



Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige
relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions
françaises.



Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service
clients à l’adresse
caribou@bazar.yt



2.     Conditions Générales de Vente 



Préambule



Les présentes Conditions Générales de
Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui
concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs,
des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules
utilisés dans les présentes CGV.



Les CGV s'appliquent à toutes les ventes
de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et
l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les
Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les
Acheteurs et YESTRADE ET CONSULTANCY ou entre les Vendeurs et YESTRADE ET
CONSULTANCY. Les relations entre les Acheteurs et YESTRADE ET CONSULTANCY sont
régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et YESTRADE ET
CONSULTANCY sont régies par les CGU Vendeur.



YESTRADE ET CONSULTANCY n'est pas le
Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur,
dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le
cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne
pourront donc être ni repris ni échangés par YESTRADE ET CONSULTANCY.



1. Conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le
Vendeur





1) Les Produits sont présentés sur le
Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs
caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.



2) L'Acheteur sélectionne le ou les
Produits qu'il souhaite acheter.



3) Il confirme son choix de Produit(s)



4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation
de l’enregistrement de sa commande.



5) Le Vendeur est informé par YESTRADE
ET CONSULTANCY qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait
l'objet d'une commande.



6) Le Vendeur s'engage à confirmer la ou
les commande(s) de l'Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant
l'information reçue telle que visée au point 5).



Les offres de Produits du Vendeur sont
valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks
disponibles.



7) Une fois la commande confirmée par le
Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa
commande et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits
dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de
la commande.



8) En cas de confirmation de tout ou
partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont livrés par le
Vendeur suivant les modalités fixées à l'article 3.



9) L'Acheteur doit confirmer sans délai
la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé
avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit
de son compte bancaire.



10) L'Acheteur peut être invité à
évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 7.



2. Prix et paiement



Le prix d'achat du Produit est fixé par
le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors
frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la
commande suivant le barème fixé par le Vendeur sur la fiche descriptive.



Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de
valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.



Les Acheteurs peuvent effectuer leur
paiement par carte bancaire. Le paiement des commandes passées via la
marketplace BAZAR est fait à notre prestataire de paiement MANGOPAY qui
encaisse les fonds pour le compte du Vendeur.



3. Conditions de livraison



Le descriptif associé à chaque Produit
présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison
de ce Produit.



Les modalités de livraison suivantes
peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L'Acheteur :



(i)Le descriptif associé à chaque
Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la
livraison de ce Produit.



Les modalités de livraison suivantes
peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L'Acheteur :



Livraison par le Vendeur



Livraison par BAZAR



Le
Vendeur a l'obligation de respecter le mode de livraison choisi par l'Acheteur.



Le Vendeur s'engage à adresser à
l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) selon les délais communiqués ; le
Vendeur prenant de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai
visé. Les Produits sont remis à l’Acheteur selon les modalités de livraison
convenus avec le Vendeur lors de sa commande. Il est dès lors de la seule
responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique
à YESTRADE ET CONSULTANCY à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles
lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits
voyagent aux frais et aux risques du Vendeur lorsqu’il gère la livraison. Dès
le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés,
les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.



3.        
Droit de rétractation



Conformément aux dispositions légales en
vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel,
l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des)
Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de
rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.



En cas de commande contenant plusieurs
Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter
de la réception du dernier Produit.



En cas d'exercice du droit de
rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s)
et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge
de l'Acheteur.



Les retours sont à effectuer dans leur
état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un
conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur
recommercialisation.



Les retours doivent également être
accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de
livraison d'achat pour une gestion optimisée.



Conformément à la réglementation en
vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut
être exercé pour :



les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés
après la livraison,



de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de
protection de la santé ;



Pour retourner un
produit, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « Contactez BAZAR »,
il accédera ainsi à la messagerie interne du site par laquelle il peut
transmettre sa demande de rétraction à BAZAR qui le transmettra au vendeur, qui
lui indiquera par le biais de la plateforme les modalités de renvoi du produit.
Un exemplaire de formulaire-type de rétractation est disponible en annexe.



Une fois le formulaire ou la déclaration
de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits
concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14
jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se
rétracter.



Le remboursement des Produits retournés
est effectué par YESTRADE ET CONSULTANCY dans les conditions suivantes :



YESTRADE ET CONSULTANCY procédera au
remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) ; au plus
tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé
auprès du Vendeur et que YESTRADE ET CONSULTANCY en aura été informé ; selon le
même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de
remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à
ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à YESTRADE ET
CONSULTANCY une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle
du premier de ces faits.



5. Litiges -
Contestations



Traitement des réclamations



À tout moment,
l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande,
réclamation relative aux Produits commandés en cliquant sur le bouton
« Contactez BAZAR » pour faire valoir ses garanties quand elles sont
en cours et ce dans un délai de 90 jours (par exemple : produit non reçu,
etc.). BAZAR transmettra par la suite le message au vendeur.



L'Acheteur et le Vendeur feront leurs
meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.



YESTRADE ET CONSULTANCY se réserve le
droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le vendeur n’apporterait pas de
réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l’Acheteur.



6.
Garanties



Conformément aux dispositions légales en
vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés
(visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe
des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de
l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés
au choix de l’Acheteur.



Les Produits doivent être retournés au
Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments
(accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de
bonnes conditions.



Dans ce cadre, les frais d'envoi seront
remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour
seront pris en charge par le Vendeur.



Le remboursement s'effectuera par
re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.



Aucun envoi en contre-remboursement ne
sera accepté, quel qu'en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du
droit de rétractation prévu à l'article 4.



7.
Évaluation des Vendeurs



YESTRADE ET CONSULTANCY peut mettre à la
disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance
des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception des Produits
commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits
chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions
d'utilisation du Service.



L'appréciation est réalisée suivant des
critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les Acheteurs. A ce
titre, YESTRADE ET CONSULTANCY n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée
par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut
toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le
contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées
par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du
Site.



8.
Données personnelles



En complément de l'article 5 des CGU
Acheteur et de l'article 8 des CGU Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont
informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de
la passation des commandes sont traitées par YESTRADE ET CONSULTANCY aux fins
de traitement desdites commandes.



Les informations et données des
Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par YESTRADE ET
CONSULTANCY aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier ou livrer
les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres
fins.



En cas de difficulté concernant le
traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement
à YESTRADE ET CONSULTANCY, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les
CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.



Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données
à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à YESTRADE ET
CONSULTANCY lors de leur commande.



Les Vendeurs s'engagent à assurer la
sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins
de la réalisation et du suivi des commandes.



9.
Nullité partielle



Si une ou plusieurs stipulations des
présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en
application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et
toute leur portée.



10.
Loi applicable



Les présentes conditions générales sont
soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à
leur exécution relève des juridictions françaises.



Annexe 1



 



Article L. 217-4 Code de la consommation



 



Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.



 



Article L. 217-5 Code de la consommation



 



Le bien est conforme au contrat :



 



S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :